Le Centre Gauche et de ses député-e-s renoncent à déposer un recours contre le retrait du budget par le Conseil d’État

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Pour rétablir la sécurité du droit et garantir à la population et au canton un budget digne de ce nom pour 2026, le Centre Gauche et ses député-e-s avaient l’intention de déposer un recours. Or, après une analyse juridique approfondie, nous devons y renoncer, le cadre juridique et surtout le calendrier imposé par le Conseil d’Etat ne permettant pas d’obtenir du Tribunal cantonal une décision utile. Une modification législative pour éviter que des mesures qui ressortent de la compétence du Grand Conseil et qui n’ont pas encore été votées soient inclues dans le budget est nécessaire pour éviter la réitération de cette situation inacceptable.

Alors qu’il constate depuis des années la dégradation progressive des comptes publics, le Conseil d’Etat a sciemment retardé le plus possible la prise de mesures d’assainissement, jusqu’à attendre la dernière seconde avant de se retrouver dans le mur. Des mesures d’assainissement progressives auraient pu être discutées de manière démocratique ces dernières années. La volonté du Conseil d’Etat a cependant été d’attendre le plus possible et de soumettre 23 mesures dans un paquet législatif unique lié au budget, ce qui a faussé le débat démocratique au Grand Conseil où, malgré des oppositions de tous bords, personne à droite ne voulait apparaître comme celui qui aurait pu mettre en danger le budget. En plus de cela, la solution imposée par le Conseil d’Etat était soumise au risque référendaire, risque certain compte tenu de la nature grave des décisions et du fait qu’il suffit de 50 signatures pour faire courir le délai référendaire. Malgré cela, le Conseil d’Etat ose rejeter la faute de l’absence de budget sur les référendaires, qui ne font qu’exercer un droit constitutionnel.

La décision communiquée par le Conseil d’État le 22 octobre de retirer son projet de budget 2026 constitue du point de vue du Centre Gauche une violation grave et sans précédent des droits du législatif. En effet, selon la Constitution et la loi sur le Grand Conseil, l’approbation ou le refus du budget sont de la compétence du législatif. Le Conseil d’Etat doit déposer un budget. En enlevant toute possibilité aux député-e-s de débattre d’un budget, le gouvernement cantonal tord le bras du parlement de manière inadmissible. Condamné à prendre acte de cette décision, le Grand Conseil n’a pas pu se prononcer sur un objet pourtant essentiel au fonctionnement de l’Etat. Face à cette situation, le Centre Gauche s’était décidé à déposer un recours pour exiger du Conseil d’Etat qu’il soumette au parlement un budget 2026 condition indispensable au maintien de services publics solides, protecteurs et accessibles, tels que la population est en droit de les attendre.

Si le retrait et le fait de ne pas déposer de budget sont clairement illégaux, il fallait encore demander dans le recours le dépôt d’un budget, forcément équilibré. Or, en ayant retardé le plus possible les mesures fixées dans une loi, en s’exposant à un référendum certain et en annonçant la date de la votation au 26 avril 2026, les chances de voir un recours aboutir à une décision avant le 26 avril 2026 sont faibles. Par ailleurs, une acceptation de la LAFE aurait rendu le recours sans objet. Un rejet de la LAFE dans les urnes aboutira à un résultat équivalent à l’admission du recours puisque le Conseil d’Etat devra alors remettre l’ouvrage sur le métier et préparer un nouveau train de mesures législatives en vue de déposer un budget équilibré. Par ailleurs, dans ce contexte, d’autres questions de recevabilité se posaient.

Face à ce constat d’impossibilité d’agir utilement dans le cadre légal actuel, le Centre Gauche et ses député-e-s se battent au Grand Conseil pour que la loi soit adaptée sans délai, afin d’éviter qu’une telle situation ne se reproduise à l’avenir. Notre objectif est clair : empêcher que le gouvernement puisse à nouveau priver le parlement — et donc la population — de son droit légitime à débattre et décider du budget cantonal. Le Centre Gauche réaffirme avec force qu’il utilisera toutes les voies politiques et juridiques disponibles pour défendre les valeurs qui fondent son engagement :

  • la solidarité, pour garantir des services publics forts et protecteurs ;
  • la protection de l’environnement, indispensable à un avenir durable ;
  • une économie au service des humains, et non l’inverse.

Nous resterons fermes, déterminés et vigilants : les institutions doivent fonctionner correctement, et le parlement cantonal doit pouvoir accomplir pleinement la mission que le peuple lui a confiée.